Rentes

L’intervention de la CNRA en matière de réparation des accidents du travail consiste à payer les rentes attribuées par décision judiciaire ou PV de conciliation suite à un accident du travail ou sinistre assimilé (maladie professionnelle, accident scolaire) et ce, en contrepartie des capitaux correspondants versés.

En vertu de la loi n° 85.12 entrée en vigueur le 18 Aout 2014, la gestion des rentes accidents du travail est centralisée au niveau de la CNRA. Selon le texte, les Compagnies d’assurances sont désormais dans l’obligation de confier tous les nouveaux dossiers (jugements prononcés après la date de la publication de la loi) à la CNRA.

L’accident du travail est celui qui survient, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs même si ceux-ci n’exercent pas leur profession dans un but lucratif.

Revêt également le caractère d’accident de travail, l’accident de trajet, qui est défini comme étant l’accident qui survient à un travailleur pendant le trajet d’aller ou de retour entre le lieu de travail, le lieu habituel où il se rend pour prendre ses repas ou pour des motifs d’ordre familial et le lieu de sa résidence.

En réparation de ces accidents, une rente est attribuée, soit à la victime en cas d’atteinte d’une incapacité physique permanente exprimée en pourcentage, soit au profit de ses ayants droit (conjoints, descendants et ascendants) en cas de son décès.